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Les transactions immobilières

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Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC de la Commune nouvelle.

Le SPANC se tient à la disposition des vendeurs, des agences immobilières et des notaires pour effectuer le contrôle diagnostic de l’assainissement individuel dans le cadre des transactions immobilières.

Le propriétaire devra, à la date du contrôle de l’assainissement non collectif sur le terrain, rendre accessibles tous les regards et ouvertures du dispositif d’assainissement (fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur, épandage…) et préparer toutes les factures et documents en liens avec l’installation.

À la suite de sa mission de contrôle, le SPANC consignera les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et l’adressera au propriétaire de l’immeuble susvisé, et au notaire et à l’agence immobilière.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

ATTENTION, les diagnostiqueurs immobiliers ne sont pas habilités à réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif, seul la Commune nouvelle peut les effectuer.

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