Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce qu’un PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il s’agit d’un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable. L’objectif est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels en incitant à la densification du tissu urbain existant et en limitant les extensions urbaines.

Comment se compose le PLU

Le PLU comprend les documents suivants :

• Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage.
• Les documents graphiques délimitent les zones :

U : zones urbaines

AU : zones à urbaniser

A : zones agricoles

N : zones naturelles et forestières,

En cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…

• Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) traduisent des grands principes d’aménagement à respecter pour tout opérateur public ou privé, sur les secteurs à enjeux
• Les annexes indiquent, à titre d’information, les servitudes d’utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement…

La commune a approuvé son PLU le 16 décembre 2019. Après près d’un an de mise en œuvre, elle décide d’engager une procédure de modification afin de corriger certaines erreurs constatées dans le règlement et pour permettre la réalisation de projets, notamment économiques, non réalisables au regard du règlement actuel.

Une enquête publique a donc eu lieu du 7 février au 9 mars 2022, afin de recueillir les observations de la population sur le projet. Suite au rapport du commissaire enquêteur, le conseil Municipal de Mauges-sur-Loire approuve cette modification le 19 mai 2022.

DOSSIER PLU 

RÈGLEMENT

ANNEXES

Procédure de modification du PLU

Le Plan Local d’Urbanisme de Mauges-sur-Loire. La modification n°2 de notre document d’urbanisme a été prescrite par arrêté du Maire en date du 11 janvier 2024. Cette modification vise notamment à :

• favoriser une densification de qualité dans les centres-bourgs de Mauges-sur-Loire,
• anticiper les possibilités de renouvellement urbain dans les centres-bourgs par reconversion de zones dont l’activité économique est amenée à cesser dans les prochaines années,
• adapter les destinations possibles sur certains secteurs déjà urbanisés pour permettre le développement de logements ou d’activités,
• faciliter la mise en œuvre de liaisons douces sur certains secteurs prioritaires,
• mettre à jour la liste des bâtiments pouvant changer de destination après avoir perdu leur vocation agricole,
• protéger les linéaires commerciaux dans les centres-bourgs,
• éclaircir certaines dispositions du règlement écrit qui pouvaient être sujet à des interprétations différentes et le mettre en conformité les dispositions avec de nouvelles réglementations qui s’imposent au territoire,
• corriger des erreurs matérielles sur le document.

Cette modification n’entraîne aucune ouverture à l’urbanisation sur des secteurs agricoles, naturels ou forestiers. Une enquête publique sera organisée avant l’été 2024 afin de recueillir l’avis du public.