Assainissement non collectif

Assainissement non collectif SPANC

La commune de Mauges-sur-Loire est dotée d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Votre habitation n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées ? Vos eaux usées nécessitent d’être traitées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l’environnement.

Un bon entretien augmente la durée de vie de l’installation.

Après chaque vidange, l’entreprise doit vous fournir une facture, qui devra ensuite être transmise au SPANC.

Seules les eaux usées peuvent être déversées dans les installations d’assainissement non collectif. En ce qui concerne les eaux pluviales et les eaux industrielles (activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales), l’usager doit séparer les réseaux de collecte de ces eaux pour éviter leur rejet dans le système d’assainissement.

Il est également interdit de déverser tout corps solide ou substances dans les systèmes d’assainissement, tels que les ordures ménagères, les pesticides, les huiles usagées ou encore les matières inflammables.

Afin de permettre le bon fonctionnement des installations, découvrez nos conseils et bonnes pratiques :

Vous réalisez une construction neuve, vous rénovez une habitation dépourvue d’assainissement non collectif ou vous réhabilitez une installation d’assainissement non collectif ? Voici les démarches obligatoires à suivre.

Étape n° 1 : Réaliser une étude de sol et de définition de la filière d’assainissement non collectif à la parcelle

Cette étude est à votre charge et est rendue obligatoire par le règlement du SPANC. Elle permettra de connaître les caractéristiques (nature et perméabilité du sol, présence d’une nappe, etc.) de votre terrain et de déterminer la filière de traitement des eaux usées la mieux adaptée. C’est une étape très importante de votre projet car il en va de la pérennité de votre installation.

Étape n° 2 – Déclaration de l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Vous devrez remplir, signer et adresser au SPANC le formulaire de déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif accompagné d’une copie de l’étude de sol et de définition de la filière d’assainissement non collectif, 2 mois au minimum avant la date de réalisation de vos travaux d’assainissement.

Attention, vous devez attendre l’accord du SPANC de Mauges-sur-Loire avant de commencer vos travaux d’assainissement.

Étape n° 3 – Contrôle des travaux d’assainissement non collectif

Vous devrez faire procéder au contrôle de bonne exécution des travaux d’assainissement avant remblaiement par le SPANC de la Commune nouvelle. Vous devrez prévenir le SPANC de la Commune nouvelle, 8 jours au minimum, avant le démarrage de vos travaux d’assainissement. Ce contrôle obligatoire doit intervenir pendant les travaux et avant le remblaiement de tous les dispositifs d’assainissement non collectif, vous ne pourrez pas procéder au remblaiement de l’installation tant que ce contrôle n’aura pas été effectué par le SPANC.

Une fois les travaux d’assainissement achevés et contrôlés, le SPANC vous délivrera le certificat de conformité des travaux d’assainissement, et en remettra une copie à la Mairie.

Lien utile : Site interministériel sur l’assainissement non collectif

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Il doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC de Mauges-sur-Loire.

Le SPANC se tient à la disposition des vendeurs, des agences immobilières et des notaires pour effectuer le contrôle diagnostic de l’assainissement individuel dans le cadre des transactions immobilières.

Le propriétaire devra, à la date du contrôle de l’assainissement non collectif sur le terrain, rendre accessibles tous les regards et ouvertures du dispositif d’assainissement (fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur, épandage…) et préparer toutes les factures et documents en liens avec l’installation.

À la suite de sa mission de contrôle, le SPANC consignera les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et l’adressera au propriétaire de l’immeuble susvisé, et au notaire et à l’agence immobilière.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Attention, les diagnostiqueurs immobiliers ne sont pas habilités à réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif, seule la commune peut les effectuer.

Le service est financé par une redevance facturée à chaque usager. Son montant est fixé par la commune de Mauges-sur-Loire. En cas d’installation neuve, la redevance équivaut à :

  • Une part forfaitaire pour le contrôle de la conception et de l’implantation du système d’assainissement,
  • Une part variable pour le contrôle de la bonne exécution des travaux réalisés. Cette part est multipliée par le nombre de visites qui sont nécessaires au contrôle.

En cas d’installation existante, il s’agit d’une redevance forfaitaire.

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