Nouveauté à France Services
Vous êtes en conflits ? Vous rencontrez un litige ? Mme Marie Bart conciliatrice de justice, assure désormais une permanence à France Services.
Pour rappel, “le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés”.
Voici les situations pour lesquelles le conciliateur est compétent :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Prendre rendez-vous
Où ? Au Pôle des Services à la Population – Zone artisanale La Petite Lande à Saint-Florent-le-Vieil
Quand ? Tous les derniers vendredis du mois de 9h à 12h
Comment ? Par téléphone au 06 45 72 47 42 ou à marie.bart@conciliateurdejustice.fr
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