Nouveauté France Services : permanence d’un conciliateur de justice

Nouveauté à France Services

Vous êtes en conflits ? Vous rencontrez un litige ? Mme Marie Bart conciliatrice de justice, assure désormais une permanence à France Services.

Pour rappel, “le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés”. 

Voici les situations pour lesquelles le conciliateur est compétent :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud’homale

Prendre rendez-vous

Où ? Au Pôle des Services à la Population – Zone artisanale La Petite Lande à Saint-Florent-le-Vieil

Quand ? Tous les derniers vendredis du mois de 9h à 12h

Comment ? Par téléphone au 06 45 72 47 42 ou à marie.bart@conciliateurdejustice.fr

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