État Civil

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie sur le territoire national.

• Pour effectuer une reconnaissance d’enfant, merci de contacter la mairie afin de prendre rendez-vous. Le jour du rendez-vous, présentez la pièce d’identité du déclarant, éventuellement le livret de famille s’il ne s’agit pas du premier enfant, ainsi qu’un justificatif de domicile récent.

Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement, dans les 5 jours suivant l’accouchement (sans compter le jour de l’accouchement). Elle permet d’établir l’acte de naissance.

• Pour déclarer une naissance, contactez la mairie du lieu de naissance afin de fixer un rendez-vous. Le jour venu, présentez-vous avec les pièces d’identité des deux parents, le certificat médical de naissance, le livret de famille s’il ne s’agit pas du premier enfant, ainsi qu’un justificatif de domicile récent.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

• Pour effectuer votre démarche, contactez la mairie afin de prendre rendez-vous. Vous pouvez télécharger en amont les formulaires Cerfa : n°1572503 pour la déclaration conjointe et n°1572602 pour la convention.

• La démarche peut également être réalisée en ligne sur le site Service-Public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144. Dans ce cas, il faudra présenter à la mairie, en complément des documents envoyés par internet, l’original de la copie d’acte de naissance des deux partenaires ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité.

Vous souhaitez vous marier ? Vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie déléguée.

Les futurs époux peuvent se marier soit dans leur commune de domicile, soit dans la commune de domicile d’un de leur parent. Si les futurs époux décident de se marier dans une commune nouvelle, ils peuvent se marier dans la commune déléguée de leur choix. Une fois votre décision prise entre ces options, vous devez déposer votre dossier à la mairie déléguée concernée.

• Pour préparer votre mariage, contactez la mairie pour présenter votre projet et prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier. Le dossier peut être déposé dans l’année précédant la célébration. La date et l’horaire du mariage seront confirmés lors du dépôt d’un dossier complet. Lors de ce rendez-vous, la présence des deux futurs époux est obligatoire.

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

• Pour organiser un parrainage civil, contactez votre mairie déléguée afin de présenter votre projet. Le dossier peut être transmis par mail.

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1^er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le duplicata peut également être demandé suite à une séparation/un divorce pour celui qui est dépourvu du livret.

Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.