Pontons

REGLEMENT INTERIEUR d'utilisation et d'occupation des Pontons, quais et berges de Montjean-sur-Loire et Saint Florent-le-Vieil

Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les conventions d'occupation temporaires du domaine public fluvial numéros
21921600416 et 21951500004 et leurs avenants entre la Commune de Mauges-sur-Loire et les Voies Navigables de France
Vu la délibération numéro 2023.01.14 approuvée lors du conseil municipal en date du
19 janvier 2023.

I- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet - champ d'application
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement et les règles d'occupation par les usagers, des différents Ouvrages: pontons, quais et berges, gérés par la Commune de MAUGES SUR LOIRE.
Il s'applique à toute personne physique ou morale souhaitant faire un arrêt sur une halte fluviale de la Commune.

Article 2 - Définitions
Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis ainsi : Bateau - tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation fluviale ou maritime.

Exploitant des installations fluviales - la Commune de Mauges-sur-Loire
Gestionnaire des installations fluviales - la Commune de Mauges-sur-Loire.
Ouvrage - Les installations fluviales gérées par la Commune de MAUGES SUR LOIRE, telles que figurant sur les plans annexés et décrites comme suit:

A Saint Florent-le-Vieil, les quais, les berges et le ponton à passagers situé Quai de la Loire composé :

D'un ensemble de 29 mètres de long et 2.40m de large constitué par l'assemblage de 3 pontons,
d'une passerelle de 10m de long et 1m de large Montjean-sur-Loire, les quais, les berges et le ponton à passagers situé Quai des Mariniers composé terme :
D'un ponton flottant de 30m de long et 3m de large,
De deux passerelles de 24m et 13m de long et 1m de large
D'un emplacement à usage commercial

Usager - Toute personne physique présente sur les Ouvrages et toute personne physique ou morale propriétaire d'un bateau, titulaire d'une autorisation d'amarrer son bateau et/ou d'occuper l'un des Ouvrages objet du présent règlement.

Article 3: Autorisations - services

3.1 - Les Autorisations d'Occupation Temporaire consenties aux Usagers pour l'utilisation des Ouvrages sont personnelles et non cessibles.

3.2 - Fluides
L'électricité et l'eau sont disponibles sur demande, moyennant le remboursement à la Commune des quantités réellement consommées, au-delà de dix euros - 10 €.

3.2) L'accueil
L'accueil des Usagers se fait toute l'année au Pôle aménagement de Mauges-sur-Loire situé :
Pôle aménagement de Mauges-sur-Loire
Service Tourisme
Place de l'église - Pôle Aménagement
49570 Montjean-sur-Loire
MAUGES-SUR-LOIRE

Article 4 — caractéristiques des bateaux autorisés

4.1 - Catégories autorisées
L'accès aux pontons est autorisé aux bateaux en état d'effectuer une navigation.
L'usage des pontons est réservé aux bateaux à passagers, agréés, immatriculés, assurés et possédant un titre de navigation en bonne et due forme.

4.2 - Taille maximale autorisée
La taille maximale des bateaux autorisés à séjourner sur les pontons de Mauges-surLoire est de 30m de long.

4.3 - Etat des bateaux
Tout bateau séjournant sur les pontons de Mauges-sur-Loire doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, et de sécurité.

Les Usagers doivent tenir leurs bateaux en parfait état de propreté, d'entretien et de navigabilité. De même, ils devront veiller à respecter l'emprise attribuée sur le ponton.
Tout bateau dont l'aspect serait incompatible avec la qualité du lieu (absence caractérisée d'entretien extérieur, entreposage extérieur inesthétique...) pourra être mis en gardiennage en dehors des pontons aux frais de son propriétaire 1 mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée par la Commune et restée sans effet.
Lorsqu'un bateau a coulé dans la zone gérée par la Commune, l'Usager propriétaire du bateau est tenu de le faire enlever. Il devra, avertir et obtenir l'accord de la Commune, puis définir avec elle le mode d'enlèvement ainsi que les délais impartis.

4.4 - Identité du bateau

L'accès aux pontons et quai n'est autorisé qu'aux bateaux conformes aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de marques d'identification, y compris pour leurs annexes et menues embarcations qui doivent faire l'objet d'une inscription auprès du Service de la Navigation: 10 Bd Gaston Serpette BP 53606 44036 NANTES. Ceci n'est pas applicable pour les barques.

4.5 - Alarme de bateaux
Les Usagers doivent informer la Commune des bateaux disposant d'une alarme et de la marche à suivre en cas d'alarme intempestive.

4.6 - Entretien des bateaux
Les travaux d'entretien et de réparation courantes du bateau sont admis dans la mesure où ils ne génèrent ni trouble de voisinage ni nuisance pour l'environnement, après demande d'autorisation auprès de la Commune.

Article 5 — Assainissement

5.1 - Généralités
Les pontons ne sont pas équipés d'un système de collecte et de traitement des eaux usées. Chaque Usager doit donc veiller au respect de l'environnement et ne pas déverser dans le milieu naturel, des déchets ou eaux usées, de quelque nature qu'ils soient.
Tout bateau doit disposer d'une totale autonomie, en conformité avec la législation en vigueur pour le rejet des eaux noires et grises.
Dans le cas contraire, la Commune se réserve la possibilité d'engager la responsabilité de l'Usager - propriétaire et d'annuler l'autorisation de stationner.

5.2 - Ordures ménagères et tri sélectif
Les Usagers doivent gérer leurs déchets

Article 6- Respect des pontons, quais et berges

6.1 - Généralités
Les Usagers doivent se conformer au présent règlement intérieur et aux consignes de la Commune, notamment celles relatives à l'utilisation des installations portuaires, ainsi que les prescriptions en matière d'amarrage.
L'usage des pontons est limité à 12 personnes maximum. Il appartiendra aux armateurs des bateaux à passagers utilisant cette installation de faire respecter cette limite.

6.2 - Dégradation des ouvrages et installations
Les Usagers sont responsables des dommages qu'ils occasionnent aux Ouvrages. Les dégradations seront réparées aux frais des personnes qui les ont causées ou des personnes qui en sont responsables.
Les Usagers s'engagent à signaler à la Commune toute dégradation des Ouvrages des pontons, quais et berges qu'elle soit de leur fait ou non.

6.3- Le bruit
Les Usagers devront se respecter mutuellement et respecter le voisinage. Tout bruit ou tapage nocturne, quel qu'il soit, est strictement interdit.
Le silence est de rigueur entre 22 h et 7 h; dès 21 h et avant 8 h les activités bruyantes sont interdites.

6.4 - Les animaux
Les chiens et autres animaux doivent être tenus en laisse. Il est vivement recommandé de ne pas les laisser seuls, même attachés, en l'absence de leurs maîtres qui en sont civilement responsables.
Le ramassage des déjections, ainsi que les frais de réparation de tout dégât et toutes dégradations causés par un animal, de quelque nature qu'ils soient, seront à la charge de son gardien.

Article 7 - Sécurité
Tout propriétaire de bateau devra constamment veiller à la surveillance, à la sécurité, à l'amarrage et à l'entretien de son bateau.

7.1 - Normes de sécurité
Tous les aménagements du bateau, appareils et alimentations électriques, installation au gaz et appareillages de sécurité doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

7.2 - Produits inflammables et explosifs
Tout bateau amarré sur les pontons ne doit pas contenir de produit inflammable ou tout autre matière dangereuse ou explosive, à l'exception du carburant ou autres combustibles nécessaires à l'usage du bateau.

7.3- Le feu
Les barbecues et feux sont interdits sur les pontons, quais et berges de bords de Loire.

7.4 - Incendie
En cas d'incendie à bord d'un bateau ou sur les pontons ou quai, l'Usager doit immédiatement avertir les pompiers en composant le 18 ou le 112 ainsi que la Commune au 02 41 39 80 46 (pour Montjean-sur-Loire) ou 02 41 72 50 39 (pour St Florent-le-Vieil) ou à défaut le numéro d'astreinte 02 21 76 06 99

Article 8 - Publicité et Communication
La publicité, le parrainage ou toute autre communication est strictement interdite sur les installations communales et sur les bateaux.
Après accord de la Commune, une information pourra être affichée à l'entrée des pontons.

II- DISPOSITIONS SPECIFIQUES D ACCES AUX OUVRAGES

Article 9 — Le stationnement et l'accès sur les pontons

9.1 - Attribution des emplacements
En application des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), l'attribution d'un emplacement se fera à l'issue d'une phase de publicité, puis de sélection de candidats sur la base de critères prédéterminés, par la commune de Mauges sur Loire.
Tout propriétaire de bateau à usage commercial devra candidater par le dépôt d'un dossier complet respectant les critères de sélection proposés.
Une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial sera signée entre le/les candidats propriétaires de bateau sélectionnés et la Commune. Le propriétaire du bateau devra également fournir un certificat d'immatriculation et de navigation, permis de navigation le cas échéant et attestation d'assurance.
Une publicité sera relancée à chaque fois que cela sera nécessaire : libération d'une place de stationnement ou à échéance d'une convention de sous occupation du ponton.
Le bateau devra stationner à l'emplacement attribué et ne pourra en aucun cas changer sans l'accord de la Commune.

9.2 - Redevances
Le propriétaire du bateau s'acquittera d'une redevance annuelle fixée par le Conseil
Municipal.

9.3 - Gratuité
La gratuité peut être accordée, à l'appréciation de la Commune, au cas par cas, et pour les types d'occupation suivants:
Aménagements et équipements publics, à portée d'intérêt général, qui bénéficient gratuitement à tous,- Equipements utilisés par des clubs sportifs qui justifient d'activités régulières gratuites et d'intérêt général,
Stationnement temporaire d'une durée inférieure à 24h/48h.
Manifestations à but non lucratif,
Bâti à valeur patrimoniale d'intérêt général.

9.4 - Fermeture des pontons
Les pontons sont accessibles toute l'année mais pourraient, exceptionnellement, être fermés en cas de manifestations, travaux, crues etc. Les utilisateurs seront prévenus en amont par courrier ou voie d'affichage.

Article 10 - l'Amarrage

10.1 - Les lieux
Les bateaux ne peuvent être amarrés qu'aux équipements prévus à cet effet.

10.2 - Amarrage à couple
En cas de nécessité, seule la Commune peut autoriser l'amarrage à couple.

10.3 - Amarrage sur les pontons
Chaque bateau doit être muni, des deux bords, de défenses suffisantes destinées tant à sa protection qu'à celles des bateaux voisins. Les pneus ne sont pas autorisés. Toute avarie due à l'absence de ces défenses ou à leur insuffisance engage la responsabilité du propriétaire du bateau.

Article 11 — Responsabilité

11.1 - Principe
Tout propriétaire est responsable de son bateau et fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges, accidents, dégâts, et dommages de quelque nature qu'ils soient, lié à son bateau.
Chaque propriétaire doit veiller à ce que ni lui ni son bateau ne causent de dommages aux Ouvrages et/ou aux autres bateaux.

11.2- Surveillance
La surveillance du bateau incombe à son propriétaire. En cas d'absence, celui-ci est tenu de communiquer à la Commune le nom et l'adresse du mandataire désigné, afin que cе dernier puisse effectuer les manœuvres si demandées.

11.3 - Assurance
Le propriétaire ou le gardien du bateau doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité:
• Pour les dommages de toute nature causés aux Ouvrages y compris ceux pouvant découler de l'incendie du bateau, des matériels et marchandises transportées et notamment des consommables.
Envers les tiers à l'intérieur des Ouvrages, pour le renflouage et l'enlèvement de l'épave en cas de naufrage même s'il n'est pas à l'état d'épave.
• Le propriétaire est tenu de fournir à l'exploitant une attestation d'assurance entionnant l'étendue des risques, chaque année lors du renouvellement de l'AOT et pout toute nouvelle demande.

Article 12- Stationnement des voitures et chargement, déchargement
Le stationnement des véhicules est interdit sur les parties pavées situées à proximité des pontons.
Les marchandises, matériaux et objets divers provenant des bateaux ou destinés à y être chargés, ne peuvent demeurer sur les voies de circulation, quais, terre-pleins, pontons que le temps nécessaire à la manutention sous peine d'enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants.

Article 13 - Publicité
Le présent règlement intérieur sera affiché et consultable à l'entrée de chaque ponton. Ce règlement est également disponible en mairie et sur le site internet de la Ville: www.maugessurloire.fr.