L’Autorisation de Travaux (AT) dans le cadre de l’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (ERP) / CERFA 13824 – Délais d’instruction : 5 mois
Demande d’autorisation de travaux
Vous souhaitez modifier votre façade, l’intérieur de votre local ou encore poser une enseigne ? Il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme.
Attention, plusieurs communes déléguées sont concernées par une zone de servitude bâtiments de France. C’est le cas à Montjean-sur-Loire, le Mesnil-en-Vallée, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Florent-le-Vieil, Botz-en-Mauges, la Chapelle-Saint-Florent et le Marillais. Des conditions particulières sont appliquées, et les délais de traitement des dossiers sont majorés.
Établissements recevant du public (ERP)
L’implantation et/ou l’aménagement d’un local commercial est soumis au Code de la Construction et de l’Habitation.
Tout ERP doit être conforme aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité. Le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux (AT) d’un ERP est obligatoire, quelle que soit la nature des travaux : construction, modification, aménagement. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité.
Le dossier de demande d’Autorisation de Travaux est examiné par deux commissions extra-communales :
- La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire (DDT 49) pour le volet accessibilité.
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour le volet sécurité.
Le dossier complet est à déposer au service urbanisme de la Commune. Sur avis favorables des commissions, la Commune vous délivrera un arrêté d’ouverture.
Si vous réalisez des travaux nécessitant un permis de construire, votre demande doit être intégrée au dossier de permis et sera instruite dans ce cadre.
Pour vos questions :
- DDT 49 – Service Accessibilité : 02 41 86 65 00 ou ddt-accessibilite@maine-et-loire.gouv.fr
- SDIS 49 – Service Prévention : 02 41 33 21 00 ou prevention.cholet@sdis49.fr
Modifier ou poser une enseigne, pré-enseigne ou publicité
- Une enseigne est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.
- Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité.
- Une publicité est un élément qui est destiné à informer le public ou à attirer son attention, et qui est hors des deux précédentes définitions.
Les conditions d’installation d’une enseigne sont disponibles sur demarches.interieur.gouv.fr et un guide complet est disponible sur le site de la Préfecture de Maine-et-Loire. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation ou d’effectuer une déclaration avant d’installer une enseigne, pré-enseigne ou publicité dans les cas suivants :
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Autorisation préalable |
Déclaration Préalable |
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Cerfa n°14798 - Délais d'instruction : 2 à 3 mois |
Cerfa n°14799 - Ne fait pas l'objet d'une instruction |
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Des dispositifs de publicité lumineuse (à l'exception de celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence) |
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels supportant la publicité, des pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1m en hauteur ou 1,50m en largeur |
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Des bâches, des dispositifs de dimensions exceptionnelles, des enseignes (y compris temporaires) sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L581-4 et L581-8 du Code de l'Environnement (monuments historiques, sites classés, arbres…) |
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité |
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Des enseignes laser |
Le dossier doit être adressé en Préfecture, la commune n’étant pas couverte par un dispositif de règlement local de publicité.
Autres démarches
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MODIFIER LA FAÇADE, LES OUVERTURES, INSTALLER UN STORE |
CONSTRUIRE, AGRANDIR LE LOCAL |
CHANGER LA DESTINATION DU LOCAL |
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La déclaration préalable (DP) : modification de la façade, modification de la toiture, ravalement, peinture, installation d’un store… |
a déclaration préalable (DP) : augmentation de la surface commerciale de moins de 40 m2 |
La déclaration préalable (DP) : changement de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade |
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Le permis de construire (PC) : augmentation de la surface commerciale de plus de 40 m2, modification des structures porteuses |
Le permis de construire (PC) : changement de destination avec modifications des structures porteuses et de la façade |
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/!\ Si la réalisation d’une extension conduit l’ensemble des surfaces de la construction à dépasser 150 m2 de surface de plancher, vous devrez recourir aux services d'un architecte. |
- CERFA :
- Déclaration préalable cerfa n°13404
- Permis de construire cerfa n°13409
- Délais :
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de construire : 2 mois
Si votre local est situé en Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques :
- Comptez un mois supplémentaire pour le délai d’instruction
- Pour toute modification extérieure veillez à bien respecter les teintes du nuancier départemental disponible sur www.culture.gouv.fr
- Vous avez la possibilité de soumettre votre projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France par un formulaire disponible en ligne sur www.demarches-simplifiees.fr
