Vous êtes concernés par les règles d’hygiène si vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçants de bouche, ou bien si vous vendez des produits finis. Des règles s’appliquent aux locaux et au matériel, au personnel, aux aliments et aux déchets.
La formation HACCP est obligatoire. Elle forme aux règles d’hygiène alimentaire. Il s’agit de prévenir et identifier les dangers susceptibles de survenir dans les pratiques d’hygiène alimentaire.
Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées alimentaires d’origine animale destinée à des consommateurs auprès du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Retrouvez l’ensembles des normes sur www.demarches.interieur.gouv.fr
Les règles relatives aux débits de boissons concernent tous les commerces vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. L’établissement doit être titulaire d’une licence. Cela concerne donc les cafés, bars, pubs, discothèques, restaurants, hôtels-restaurants, bars-restaurants, chambres d’hôtes mais également les supermarchés, les épiceries, les cavistes, la vente à distance ou par internet.
En fonction des situations, plusieurs licences existent, retrouvez-les sur : www.service-public.fr.
L’implantation géographique d’un débit de boissons est réglementée. En Maine-et-Loire, consultez l’arrêté D1 2008 n°544 pour connaître les modalités.
Les démarches pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant sont les suivantes :
- Détenir un permis d’exploitation qui correspond à une attestation prouvant que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire (pour les licences III et IV, petit licence restaurant et licence restaurant).
- Déposer une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, d’une mutation (changement de propriétaire ou gérant), translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune). Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’un mois. Cerfa n°11542
/!\ Une commune ne peut délivrer qu’un nombre limité de licences III et IV. Le nombre total d’établissements ayant une licence III ou IV ne peut dépasser la proportion d’un débit pour 450 habitants. Renseignez-vous auprès du service économie.
Les horaires de débits de boissons à consommer sont réglementés par l’arrêté DI 1979 n°582 de la préfecture de Maine-et-Loire. Des dérogations peuvent être accordées par arrêté du Préfet ou du sous-préfet.
Le guide complet des débits de boissons est en ligne sur le site de la préfecture de Maine-et-Loire www.maine-et-loire.gouv.fr.
Pour être gérant d’un bureau de tabac, plusieurs conditions relatives au casier judiciaire, à la nationalité, à la santé sont à remplir.
Vous reprenez un débit de tabac existant. Votre demande doit être adressée à la direction interrégionale des douanes Bretagne – Pays de la Loire. S’ils vous accordent un avis favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes.
Pour obtenir le contrat de gérance d’un débit de tabac, vous devrez être en mesure d’acheter le fonds de commerce associé.
Vous devrez suivre une formation initiale sous forme d’un stage de 3 ou 4 jours vous délivrant un permis d’exploitation. Cette formation sera renouvelée tous les 3 ans.
L’implantation géographique d’un débit de tabac est réglementée. Pour plus d’informations, visitez le portail de la direction générale des douanes et droits indirects sur www.douane.gouv.fr.
Pour déménager un débit de tabac au sein de la Commune, vous devez déposer une demande de déplacement du contrat de gérance. Le Maire donnera sa réponse après réception des avis de la douane et de la confédération des buralistes.
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations.
Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-services, fleuristes, poissonneries, marchés, foires, etc. Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.
L’article R3132-5 du code du travail donne la liste complète des structures autorisées ou non à ouvrir.
Pour plus de renseignements, contactez le service économie sur economie@mauges-sur-loire.fr
Les professionnels du territoire de Mauges Communauté doivent utiliser les services de collecte des déchets ménagers et assimilés et/ou les déchèteries proposés par la collectivité. Pour connaître les tarifs et souscrire au service, rendez-vous sur www.maugescommunaute.fr.
Mauges Communauté est très engagée dans l’économie circulaire et a élaboré un programme d’actions pour réduire les déchets, favorisant ainsi l’éco-conception, la durabilité, le recyclage, la réparation, la valorisation, la réduction et le réemploi.
La diffusion de musique dans un commerce est soumise à l’autorisation préalable des auteurs et au règlement de droits d’auteur à la SACEM. L’utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs qui est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.
Pour approfondir le sujet, rendez-vous sur le site entreprendre.service-public.fr et pour obtenir les autorisations, rendez-vous sur le site sacem.fr.
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