Qu’est-ce qu’un PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il s’agit d’un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable. L’objectif est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels en incitant à la densification du tissu urbain existant et en limitant les extensions urbaines.
Comment se compose le PLU
Le PLU comprend les documents suivants :
- Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage.
- Les documents graphiques délimitent les zones :
U : zones urbaines
AU : zones à urbaniser
A : zones agricoles
N : zones naturelles et forestières,
En cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…
- Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) traduisent des grands principes d’aménagement à respecter pour tout opérateur public ou privé, sur les secteurs à enjeux
- Les annexes indiquent, à titre d’information, les servitudes d’utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement…
La commune a approuvé son PLU le 16 décembre 2019. Après près d’un an de mise en œuvre, elle décide d’engager une procédure de modification afin de corriger certaines erreurs constatées dans le règlement et pour permettre la réalisation de projets, notamment économiques, non réalisables au regard du règlement actuel.
Une enquête publique a donc eu lieu du 7 février au 9 mars 2022, afin de recueillir les observations de la population sur le projet. Suite au rapport du commissaire enquêteur, le conseil Municipal de Mauges-sur-Loire approuve cette modification le 19 mai 2022.
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