Plan Local d’Urbanisme

Vue aérienne Mauges-sur-Loire

Qu’est-ce qu’un PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il s’agit d’un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable. L’objectif est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels en incitant à la densification du tissu urbain existant et en limitant les extensions urbaines.

Un PLU commun

L’échelle de la commune nouvelle permet d’avoir une approche globale concernant les politiques d’habitat, de déplacement, de développement économique, de trame verte et bleue, de paysage… tout en prenant en considération les spécificités de chaque commune déléguée.

Comment se compose le PLU

Le PLU comprend les documents suivants :

  • Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage.
  • Les documents graphiques délimitent les zones :

U : zones urbaines

AU : zones à urbaniser

A : zones agricoles

N : zones naturelles et forestières,

En cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…

  • Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) traduisent des grands principes d’aménagement à respecter pour tout opérateur public ou privé, sur les secteurs à enjeux
  • Les annexes indiquent, à titre d’information, les servitudes d’utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement…

DOSSIER ENQUÊTE PUBLIQUE MAUGES-SUR-LOIRE

PIÈCES ADMINISTRATIVES

Les grandes étapes de l’élaboration du PLU

1. Prescription du PLU

Par délibération en date du 9 juillet 2013, le Conseil Communautaire de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire intercommunal et a défini les modalités de concertation tout au long de la phase d’élaboration du document.

A sa création en décembre 2015, la commune de Mauges-sur-Loire a repris la procédure d’élaboration du PLU.

2. Diagnostic territorial

Dans le cadre de l’élaboration du PLU, un diagnostic a été établi sur différents thèmes : la population, l’habitat, les activités économiques, les équipements publics, les déplacements, l’environnement et les espaces verts, le patrimoine architectural et urbain. Deux réunions publiques ont été organisées les 10 et 13 novembre 2014 pour présenter à la population l’état des lieux du territoire.

3. Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le diagnostic territorial a permis de dégager les grands enjeux du territoire et de définir un projet communal en matière d’aménagement et d’urbanisme. Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a été débattu une première fois en Conseil Municipal le 11 juillet 2016, puis présenté à la population à l’occasion de deux réunions publiques organisées les 13 et 27 juin 2016. A la demande des services de l’Etat, quelques modifications ont été apportées au projet et un nouveau PADD a été débattu en Conseil Municipal le 23 avril 2018.

Les orientations qu’il détermine sont regroupées autour de 4 grands objectifs :

  1. Prévoir l’évolution à long terme du territoire, en s’appuyant sur les polarités existantes

La commune s’appuie sur deux pôles principaux : Saint-Florent-le-Vieil à l’Ouest et Montjean-sur-Loire / La Pommeraye à l’Est. L’ambition de la commune est de développer l’urbanisation préférentiellement dans les bourgs et de limiter les extensions urbaines à 40 ha pour l’habitat et à 20 ha pour les activités économiques. L’objectif est de réaliser 950 logements sur l’ensemble de la commune, à une échéance de 10 ans. Au moins 30% de ces nouveaux logements seront localisés au sein des enveloppes urbaines existantes, et 60% des futurs logements seront localisés sur les pôles.

  1. Assurer le maintien des activités économiques et le développement de l’activité touristique

La commune a pour objectif de maintenir et développer les activités industrielles et artisanales existantes, en offrant des conditions favorables pour les éventuelles extensions. Le PADD affirme par ailleurs la volonté municipale de conforter les commerces de proximité au sein des bourgs, et à restreindre les possibilités d’implantation commerciale en périphérie. En matière de tourisme, le PADD rappelle que la Loire est le support principal de la stratégie de développement de la commune.

  1. Définir des outils pour assurer la mise en valeur du patrimoine bâti, du patrimoine paysager, du patrimoine environnemental, sources de l’identité du territoire

La protection du patrimoine bâti passe par la volonté de maintien de certaines structures anciennes, et par le fait de permettre la réhabilitation. Le PADD vise à assurer les dispositions nécessaires à une protection du paysage ligérien et à définir les zones naturelles en intégrant un critère de paysage qualitatif à protéger. Les espaces naturels remarquables sont préservés pour leur rôle de réservoir de biodiversité, tout en soulignant la vocation agricole de ces espaces.

  1. Inscrire le projet de PLU dans la perspective d’une préservation durable de la qualité de vie des habitants

L’objectif est d’assurer le maintien d’une offre qualitative de services d’intérêt collectif sur l’ensemble des pôles par une mutualisation adaptée aux besoins du territoire. Au niveau de l’ensemble du territoire, l’ambition est de limiter les besoins en déplacements motorisés et maîtriser la circulation automobile au sein des bourgs, en organisant une trame urbaine et une localisation des équipements favorisant les échanges de proximité et les déplacement doux. Les risques et nuisances doivent être pris en compte dans les projets de développement.

4. La traduction règlementaire

Une fois les grandes orientations validées, celles-ci sont traduites, à la parcelle, dans le plan de zonage, le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Une réunion publique a été organisée pour présenter le projet à la population le 26 juin 2018.

5. Arrêt du projet

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 17 décembre 2018, a arrêté le projet de PLU. Ce projet a été transmis pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à son élaboration (Etat, Conseil départemental, Conseil Régional, Communauté d’Agglomération Mauges Communauté…), aux Chambres Consulaires (CCI, Chambres des Métiers, Chambre d’Agriculture), ainsi qu’aux communes limitrophes. Ces personnes disposent d’un délai de trois mois pour faire connaître leur avis sur ce projet.

6. Enquête publique

L’enquête publique a lieu du 9 septembre au 12 octobre 2019, afin de recueillir les observations de la population mauligérienne sur le projet de PLU arrêté.

7. Approbation

Le PLU sera approuvé après intégration des remarques des personnes publiques associées et de l’enquête publique.

PLU des communes déléguées

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